Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société MM-SOCIAL NETWORK société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 902 719 384, dont le siège social est situé 4, bd Sylvestre à MARSEILLE (13012) (ci-après : la « Société »).
Utilisateur de l’application mobile MATCH Assess

Préambule

La Société exploite une Application disponible sur IOS et Android, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre particuliers qui désirent pratiquer un sport.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site et de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. La société MM-SOCIAL NETWORK se réserve le droit, à tout moment et unilatéralement, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire. Chaque nouvelle version des CGU reçoit une application immédiate pour l’ensemble des Membres dès sa publication sur l’application MATCH Assess.

Article 1 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA SOCIETE MM-SOCIAL NETWORK

1. Objet

La société SAS MM-SOCIAL NETWORK (ci-après, « MATCH Assess ») édite une plateforme d’organisation de matchs sportifs accessible sous forme d’application mobile (Plateforme) et destinée à mettre en relation des joueurs voulant organiser un match donné pour leur propre compte avec des participants afin de leur permettre de jouer ensemble.

L’application permettra également pour MATCH Assess d’organiser des tournois auxquels seuls, les joueurs « Premium » pourront participer.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En cliquant sur le bouton « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce d’évènement sportif également appelé « Match » ;

« MATCH Assess » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente que le Client reconnaît avoir lues avant de s’inscrire sur la Plateforme mais également aux matchs ;

« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve une place à un match donné auprès de MATCH Assess, et qui emporte l’obligation pour le Client de participer à l’évènement ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 10.2 ci-dessous ;

« Hôte » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, la possibilité à une autre personne physique de participer à un match donné comprenant un horaire défini par lui-seul ;

« Joueur » désigne le Membre ayant accepté la proposition de participer à un évènement par l’Hôte ou au tournoi organisé par MATCH Assess;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme pouvant participer aux matchs organisés par tous membres ;

« Membre Premium » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme pouvant participer aux matchs organisés par tous membres et ayant souscrit à l’abonnement annuel « Premium » permettant notamment de participer aux tournois organisés par MATCH Assess ;

« Place » désigne la place réservée par un Joueur pour participer à l’évènement organiser par l’hôte ou pour participer aux tournois organisés par MATCH Assess ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par MATCH Assess par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Evènement » désigne indistinctement un match organisé par un hôte ou un tournoi organisé par MATCH Assess ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques :

- majeures ;

- mineures à condition d’être autorisées par le représentant légal.

Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure sans représentant légal est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou être autorisé par le représentant légal pour les mineurs.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces d’évènements sportifs et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Il est possible de consulter les Annonces même si la personne n’est pas inscrite sur la Plateforme. En revanche, ladite personne ne peut ni publier une Annonce de de match ni réserver une Place dans un match sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant MATCH Assess, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec MATCH Assess.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai MATCH Assess. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié MATCH Assess de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

MATCH Assess peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de participer à un évènement sportif. MATCH Assess ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Matchs

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de matchs sur la Plateforme en indiquant des informations quant au sport que vous comptez effectuer, avec les dates/heures, durée et lieux, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de match que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer l’évènement sportif selon les modalités décrites dans votre Annonce.

Votre Annonce de match sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme. MATCH Assess se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce d’évènement sportif qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une Place

MATCH Assess a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les matchs proposés sur la Plateforme

MATCH Assess met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination, dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte à son Compte. MATCH Assess invite l’utilisateur, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins.

4.2.1. Participer à un match

Lorsqu’un joueur est intéressé par une Annonce de match, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si l’hôte a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de match), (ii) soit acceptée manuellement par l’hôte. A la validation de la Réservation, le joueur reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un hôte et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de match, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement.

A compter de la Confirmation de la Réservation, MATCH Assess vous transmet les coordonnées téléphoniques de l’hôte (si vous êtes joueur) ou du joueur (si vous êtes hôte), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2. Caractère nominatif de la réservation de Place

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de joueur ou d’hôte, est nominative. L’hôte comme le joueur doivent correspondre à l’identité communiquée à MATCH Assess et aux autres Membres participant au match.

4.3. Système de note pour le match

4.3.1. Fonctionnement

MATCH Assess vous encourage à noter les joueurs de ton équipe et également de l’équipe adverse, avec lesquels vous avez partagés un match.

Vos notes, ainsi que ceux laissés par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, notés ou (ii) passé un délai de 14 jours après la première note laissée.

Seules les personnes ayant un abonnement Premium ont la faculté de noter ou peuvent être noter par les autres participants.

Vous n’avez pas la possibilité de répondre sous forme d’avis aux notes qu’un autre Membre a laissé sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que MATCH Assess se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

MATCH Assess se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois signalement d’absence lors de matchs auxquels vous deviez participer.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, l’abonnement « Premium » est payant dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Conditions d’abonnement Premium

Paiement, annulations et délai de réflexion

L’abonnement payant est acquis directement auprès de MM-SOCIAL NETWORK en payant des frais d’abonnement annuel s’élevant à la somme T.T.C de 9,99 € et vous donnant accès au Service Premium de MATCH Assess pendant une période spécifique de 12 mois.

Lorsque vous souscrivez à un Abonnement payant, vous acceptez d’accéder immédiatement au Service Premium de MATCH Assess.

Lorsque vous souscrivez à un Abonnement payant, vous pouvez changer d’avis avec ou sans raison dans un délai de quatorze (14) jours et recevoir le remboursement total du montant versé.

L’abonnement et le paiement à MM-SOCIAL NETWORK se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’Abonnement Premium, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement Premium payant sur votre page Profil avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit.

MM-SOCIAL NETWORK peut, de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance. Les modifications tarifaires des Abonnements payants prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. En continuant à utiliser le Service Premium de MATCH Assess après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service Premium de MATCH Assess avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.

5.2. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Contrats demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de MM-SOCIAL NETWORK. Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, comprenant les Commentaires, est irrévocable, et continuera donc après l’expiration ou la résiliation de l’un des Contrats pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez mettre fin aux Contrats à tout moment sans raison. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursés pour la période en cours. MM-SOCIAL NETWORK peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au service Premium sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de votre part, et notamment en cas de violation par vous des lois applicables, de manquements aux présentes Conditions Générales ou de non-respect des droits des tiers. Pour résilier votre compte Premium, contactez-nous par courrier électronique à l’adresse suivante : match.assess@gmail.com

Les sections 6, 7, 8, 9, 11 des présentes, ainsi que toute autre section des Contrats, qui, explicitement, ou par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des Contrats, survivront à la résiliation.

6. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et MATCH Assess consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Concernant l’abonnement Premium, vous disposez du droit de rétractation dans le délai de 14 jours en formulant votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : match.assess@gmail.com

7. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

7.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Matchs, vous vous engagez à :

(i) ne transmettre à MATCH Assess (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de MATCH Assess ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de MATCH Assess, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(v) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme ;
(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la rencontre sportive;
(vii) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à pratiquer une activité sportive ;
(viii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

7.2. Engagements des Hôtes

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Hôte, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, ainsi que les règles du stade où vous effectuez le match
(ii) publier des Annonces de match correspondant uniquement à des rencontres sportives réellement envisagés ;
(iii) effectuer le match tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux de rencontres sportives convenus avec les autres Membres ;
(iv) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou de lieu, en informer sans délais vos joueurs ;
(v) attendre les joueurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue avant de commencer le match ;
(vi) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos joueurs, au numéro enregistré sur votre profil ;
(vii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(viii) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à pratiquer une activité sportive ;
(ix) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du match et conforme à l’esprit sportif.

7.3. Engagements des Joueurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Joueur dans le cadre d’une rencontre sportive, vous vous engagez à :

(i) adopter un comportement convenable au cours de la rencontre sportive ;
(ii) respecter les autres joueurs de son équipe et de l’équipe adverse ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai l’Hôte ;
(iv) attendre l’Hôte sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(vi) n’avoir en sa possession lors de la rencontre sportive, aucun objet, marchandise, substance, dont la nature ou la possession est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par l’Hôte, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

MATCH Assess se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement aux présentes CGU.

8. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec MATCH Assess à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre, ou si (iii) MATCH Assess a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, MATCH Assess se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à MATCH Assess. MATCH Assess décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, MATCH Assess est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par MATCH Assess conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu publié par MATCH Assess

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, MATCH Assess est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

MATCH Assess vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de MATCH Assess. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par MATCH Assess ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

10.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à MATCH Assess une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à MATCH Assess la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez MATCH Assess, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec MATCH Assess, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez MATCH Assess à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez MATCH Assess à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

11. Rôle de MATCH Assess

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des rencontres sportives. Ces Annonces de match peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de la rencontre et, le cas échéant, réserver directement une Place auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que MATCH Assess n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un match.

MATCH Assess n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme.

Les abonnés « Premium » pourront participer aux tournois organisés sur la Plateforme par MATCH Assess ou par des tiers partenaires de ce dernier.

Vous reconnaissez et acceptez que MATCH Assess ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et rencontres sportives proposées. En sa qualité d’intermédiaire organisation de rencontres sportives, MATCH Assess ne fournit aucun service et n’agit pas en qualité d’organisateur de rencontres sportives, le rôle de MATCH Assess se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’une rencontre sportive, les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, MATCH Assess ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une rencontre sportive, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par l’Hôte, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au match et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un match par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le match.

12. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

MATCH Assess s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme acceessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, MATCH Assess se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et MATCH Assess relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

MATCH Assess pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par MATCH Assess avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant: match.assess@gmail.com

15. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société MM-SOCIAL NETWORK, société par Actions Simplifiée au capital de 1.500,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 902.719.384 (numéro de TVA intracommunautaire : FR32902719384), dont le siège social est situé au 4, Boulevard Sylvestre – 13012 MARSEILLE (France) (email : match.assess@gmail.com, tel : 06.63.45.79.69), représentée par son Président, Malik MIHOUBI, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur l’infrastructure Google.

Pour toute question, vous pouvez contacter MM-SOCIAL NETWORK en adressant un email à l’adresse suivante : match.assess@gmail.com

16 – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de MARSEILLE.

Date d’entrée en vigueur : le 01/06/2023

Article 2 - Politique de confidentialité

1. Généralités

La SAS MM-SOCIAL NETWORK (dont le siège social est situé au 4, Boulevard Sylvestre – 13012 MARSEILLE, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique (la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet www.match-assess.fr ou nos applications mobiles. Dans le cas où vous souscrivez à des produits d’assurance par l’intermédiaire de la Plateforme ou des produits d’assurance distribués par MATCH Assess, le responsable du traitement des données collectées et/ou traitées dans le cadre de cette souscription est la SAS MM-SOCIAL NETWORK, dont le siège social est situé au 4, Boulevard Sylvestre – 13012 MARSEILLE. La SAS MM-SOCIAL NETWORK sera désignée par la suite en tant que « MATCH Assess ».

Cette Politique de Confidentialité (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y est fait référence) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant notre Plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d’inscription), lorsque vous participez à l’un de nos jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème concernant l’utilisation de notre Plateforme.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

2.1.1. Les données nécessaires à l’inscription au service que nous fournissons sur notre Plateforme ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, date de naissance et, lorsque vous créez un compte, un mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, MATCH Assess ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme ou, le cas échéant, vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

2.1.2. Une photographie ;

2.1.3. Une adresse postale ;

2.1.4. Votre numéro de téléphone ;

2.1.5. Votre mini-biographie ;

2.1.6. Une copie de tous les échanges écrits intervenus entre vous et MATCH Assess ; nous sommes susceptibles d’enregistrer et/ou écouter les conversations téléphoniques entre vous et MATCH Assess. Nous vous donnons les moyens de vous opposer à ce traitement en début de conversation ;

2.1.7. Une copie de l’ensemble des réservations ou des publications effectuées sur notre Plateforme ;

2.1.8. Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires;

2.1.9. Le détail de vos visites sur notre Plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ;

2.1.10. Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les notes que vous avez laissés pour évaluer un match effectué par le biais de notre Plateforme, ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur ;

2.1.11 Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Plateforme ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance ;

2.1.12. Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données afin que nous puissions répondre à votre recherche de matchs proches de vous ;

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, MATCH Assess aura accès à certaines des données (notamment, vos prénom, nom de famille, photographie et adresse e-mail) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités « J’aime ».

2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies.

2.2.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (telles que le nombre d’annonces publiées, votre date d’inscription, votre moyenne de notes reçus, etc.) qui sont affichées sur votre profil public.

2.3. Durée de conservation de vos données

2.3.1. A l’exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.3.2. et 2.3.3. ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes:
5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte; 30 jours après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant la fermeture de votre compte.

2.3.2. Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable (par exemple, les documents et pièces comptables sont conservés jusqu’à 10 ans) ;

2.3.3. Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée de 2 ou 10 ans selon la gravité de la violation à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme.

2.3.4. Ensuite, nous pouvons conserver en archivage certaines de vos Données Personnelles pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans afin de respecter nos obligations légales et pour la gestion d’éventuels litiges.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de:

Finalités	Fondement légal
3.1 exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre nous et nos partenaires commerciaux (par exemple en matière d’assurance) et vous fournir les informations et services demandés ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
3.2 vous envoyer des renseignements sur nos services (comme par exemple, les confirmations de réservation) par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives ou réalisé avec votre consentement.
3.3 percevoir vos paiements ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives
3.4 vous permettre de personnaliser votre profil sur notre Plateforme ;	Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement.
3.5 nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos Conditions Générales d’Utilisation, et (iii) notre Politique de Confidentialité. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur notre Plateforme. A ces fins, nous pouvons avoir recours à des technologies d’analyse automatique de votre utilisation de la Plateforme, y compris le contenu de vos annonces, afin de détecter tout comportement qui pourrait constituer un manquement de votre part ;	Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.6 vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, aux modalités de réservation, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous adresser des messages publicitaires susceptibles de vous intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers. Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes ou sites ;	Ce traitement est fondé sur votre consentement lorsque la législation l’exige ou notre intérêt légitime (vous fournir des informations pertinentes).
3.7 afin de vous informer des modifications apportées à nos services ;	Ce traitement est nécessaire à (i) l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) au respect de nos obligations légales ou (iii) à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.8 vérifier les informations contenues dans votre passeport, permis de conduire, carte d’identité ou tout autre document d’identité que nous aurions collecté lors de votre inscription ou votre utilisation de notre Plateforme :	Ce traitement est (i) fondé sur votre consentement, (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.9 gérer notre Plateforme et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Plateforme et en améliorer leurs caractéristiques).
3.10 améliorer et optimiser notre Plateforme, notamment pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents).
3.11 vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez, comme faire des recherches de matchs autour de vous en fonction de votre localisation ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives ou réalisé avec votre consentement lorsque la législation l’exige.
3.12 nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Plateforme ; et	Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Plateforme), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.13 évaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos utilisateurs.	Ce traitement est fondé (i) sur notre intérêt légitime (mesurer et optimiser l’efficacité de nos campagnes publicitaires) ou (ii) sur votre consentement, lorsque la législation l’exige.

4. Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises aux autres membres de notre communauté par l’intermédiaire de votre profil public ou dans le cadre du processus de réservation (par exemple nous communiquons votre numéro de téléphone aux personnes avec qui vous allez partager un match).

4.2. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec :

les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent vous proposer des fonctionnalités vous permettant d’intégrer dans votre profil MATCH Assess des informations issues de votre compte sur leur propre plateforme ;
nos partenaires commerciaux qui font la promotion de leurs services sur notre Plateforme et auxquels vous pouvez décider de souscrire ;
nos partenaires commerciaux sur le site internet desquels nous pouvons éventuellement faire de la publicité pour nos services ;
les sous-traitants auxquels nous recourons notamment en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.

4.4. Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés au 4.3. ci-dessus que dans les cas suivants :

4.4.1. Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via notre Plateforme) ;

4.4.2. dans le cadre du processus de réservation, nous sommes amenés, afin de fournir les services demandés, à afficher sur notre Plateforme ou à transmettre à un autre membre certaines de vos Données Personnelles telles que vos prénom, numéro de téléphone portable ou adresse e-mail ;

4.4.3. nous publions les note que vous donnez dans le cadre de notre système de notation sur notre Plateforme. Ces notes sont visibles par tous les visiteurs de notre Plateforme ;

4.4.4. lorsque vous en faites la demande expresse (par exemple lorsque vous utilisez les méthodes d’authentification fournies par les réseaux sociaux, souscrivez à un service fourni par un de nos partenaires, demandez à bénéficier d’une offre ou d’un bon plan d’un de nos partenaires) ;

4.4.5. Lorsque nous diffusons, sur les sites internet de nos partenaires commerciaux, certaines parties de notre Plateforme (dont les matchs que vous avez postés). Dans ce cas, certaines informations issues de votre profil public pourront également être affichées sur ces sites ;

4.4.6. Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de MATCH Assess, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de MATCH Assess, ses membres et plus généralement tout tiers ;

4.4.7. Dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs ;

4.4.8. Si MATCH Assess ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

4.5. Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos Données Personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

4.6. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de nous laisser accéder à certaines de vos informations, notamment à vos Données Personnelles, par l’intermédiaire de services de connexion mis à disposition par nos partenaires commerciaux, leurs politiques de confidentialité vous est également opposable. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plateforme.

5. Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur notre Plateforme à des fins de prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers) selon votre profil et en fonction de vos centres d’intérêts.

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) décochant la case afférente dans votre compte, (ii) cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (iii) en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 13 ci-dessous.

En ce qui concerne la publicité ciblée : Sur les plateformes de réseaux sociaux : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte directement sur la plateforme dudit réseau social ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 11 ci-dessous ;

6. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Nous conservons vos Données Personnelles au sein de l’Union Européenne.

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la Protection des Données (match.assess@gmail.com), nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces garanties (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

7.1. Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d’accès »).

7.2. Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes (« droit d’effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

7.3. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, (i) au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou (ii) à d’autres traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime (« droit d’opposition »).

7.4. Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données Personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières; (ii) en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.

7.5. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).

7.6. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez nous n’avons pas respecté vos droits.

7.7. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

7.8. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessous.

8. Confidentialité de votre mot de passe

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Plateforme.

Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

9. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Notre Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

10. Modification de notre Politique de Confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de Confidentialité.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou pour toute demande relative à vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse : match.assess@gmail.com

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